Texte consolidé · Loi

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2012

NatureLoi

Signé le6 mars 2012

Publié le7 mars 2012

Articles36 articles en vigueur

NORIOCX1104583L

IdentifiantLEGITEXT000025446545

Référence

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes

Article 1 LEGIARTI000025446603

A modifié :

Code de la défense. : art. L2331-1

Article 2 LEGIARTI000025446605

A créé :

Code de la défense. : art. L2331-2

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions

Section 1 : Dispositions générales

Article 3 LEGIARTI000025446591

A modifié :

Code de la défense. : art. L2336-1

Article 4 LEGIARTI000025446593

A modifié :

Code de la défense. : art. L2337-3

Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales

Section 1 : Des saisies administratives

Article 6 LEGIARTI000025446617

A modifié :

Code de la défense. : art. L2336-4, art. L2336-5

Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale

Article 7 LEGIARTI000025446595

A modifié :

Code pénal : art. 221-8
Code de la route. : art. L232-1

Article 8 LEGIARTI000025446597

A modifié :

Code pénal : art. 222-44
Code de la route. : art. L232-2

Article 9 LEGIARTI000025446599

A modifié :

Code pénal : art. 224-9

Article 10 LEGIARTI000025446601

A modifié :

Code pénal : art. 225-20

Article 11 LEGIARTI000025446607

A modifié :

Code pénal : art. 311-14

Article 12 LEGIARTI000025446609

A modifié :

Code pénal : art. 312-13

Article 13 LEGIARTI000025446611

A modifié :

Code pénal : art. 321-10

Article 14 LEGIARTI000025446613

A modifié :

Code pénal : art. 322-15

Article 15 LEGIARTI000025446619

A modifié :

Code pénal : art. 431-7

Article 16 LEGIARTI000025446621

A modifié :

Code pénal : art. 431-11

Article 17 LEGIARTI000025446623

A modifié :

Code pénal : art. 431-26

Article 18 LEGIARTI000025446625

A modifié :

Code pénal : art. 431-28

Article 19 LEGIARTI000025446627

A modifié :

Code pénal : art. 433-24

Article 20 LEGIARTI000025446555

A modifié :

Code pénal : art. 221-8, art. 222-44, art. 224-9, art. 225-20, art. 311-14, art. 312-13, art. 322-15, art. 431-7, art. 431-11, art. 431-26

Section 3 : Renforcement des sanctions pénales

Article 21 LEGIARTI000025446557

A modifié :

Code de la défense. : art. L2339-1

Article 22 LEGIARTI000025446559

A modifié :

Code de la défense. : art. L2339-2, art. L2339-3

Article 23 LEGIARTI000025446571

A modifié :

Code de la défense. : art. L2339-4

Article 24 LEGIARTI000025446561

A créé :

Code de la défense. : art. L2339-4-1

Article 25 LEGIARTI000025446573

A modifié :

Code de la défense. : art. L2339-5

Article 26 LEGIARTI000025446575

A créé :

Code de la défense. : art. L2339-5-1

Article 27 LEGIARTI000025446563

A créé :

Code de la défense. : art. L2339-8-1, art. L2339-8-2

A modifié :

Code de la défense. : art. L2339-11

Article 28 LEGIARTI000025446577

A modifié :

Code de la défense. : art. L2339-9

Article 29 LEGIARTI000025446579

A créé :

Code de la défense. : art. L2339-19, art. L2353-14
Divisions : Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article 30 LEGIARTI000025446581

A modifié :

Code de la défense. : art. L2336-6

Article 31 LEGIARTI000025446583

A modifié :

Code pénal : art. 321-6-1

Article 32 LEGIARTI000025446585

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 706-73

Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination

Article 33 LEGIARTI000025446565

1. Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.

Article 34 LEGIARTI000025446567

A modifié :

Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 Art. 1 -Code de procédure pénale Art. 398-1, Art. 495
Code pénal Art. 421-1 -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 11-5
Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 : art. 3
Code de procédure pénale : art. 837
Code de la défense. : art. L2332-1, art. L2332-2, art. L2332-6, art. L2332-10, art. L2335-1, art. L2335-3, art. L2335-10, art. L2336-2, art. L2336-3, art. L2337-1, art. L2337-4, art. L2338-1, art. L2339-8, art. L2339-10, art. L2339-16, art. L2353-13

Article 35 LEGIARTI000027591893

1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 36 LEGIARTI000025446587

1. Les armes détenues par les particuliers à la date de la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi sont soumises aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants :

2. a) Leur cession à un autre particulier ;

3. b) L'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement dans l'une des quatre premières catégories.

4. Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A doivent être remises aux services compétents de l'Etat dans un délai de trois mois à compter de cette publication. Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'Etat peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'Etat.

Article 37 LEGIARTI000025446589

1. Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Fait à Paris, le 6 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre des sports, David Douillet (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-304. Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2773 ; Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 2929 ; Discussion et adoption le 25 janvier 2010 (TA n° 600). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 255 (2010-2011) ; Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des lois, n° 149 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 150 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2011 (TA n° 20, 2011-2012). Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4062 ; Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 4184 ; Discussion et adoption le 1er février 2012 (TA n° 839). Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 331 (2011-2012) ; Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des lois, n° 400 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 401 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 27 février 2012 (TA n° 86, 2011-2012).

Cité par 77 textes

Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 7 (VD)

Arrêté du 11 septembre 1995 - art. Préambule (M)

Arrêté du 5 mai 1997 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 13 février 1998 - art. 1 (VD)

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 3 (VT)

Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 - art. 1 (VD)

Arrêté du 10 janvier 2002 - art. 1 (VD)

Arrêté du 27 février 2004 - art. 1 (VD)

Arrêté du 18 janvier 2007 - art. 3 (VD)

Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 - art. 1 (VT)

Décret n°2011-980 du 23 août 2011 - art. 2 (VD)