RattachementSection 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Fabrication et commerce
Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000054702457
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2332-10 du Code de la défense (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code.
2. Les entreprises dont la production relève de l'article L. 2332-9 du présent code demandent au représentant de l'Etat dans le département une dérogation aux interdictions mentionnées au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Le dossier démontre que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale.
3. La dérogation prévue au même 4° est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut transférer l'instruction du dossier aux services du ministre de la défense.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 8 du décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 jusqu'au 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004). Lien incertain : la version affichée date du 19 août 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.