LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-304 du 6 mars 2012
Rattachement
Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
  1. Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
  2. Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000025446585
Texte parentLEGITEXT000025446545
Référencearticle 32 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 12° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, après la référence : « L. 2339-2, », sont insérées les références : « L. 2339-3, L. 2339-5 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 706-73

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025446585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.