RattachementSection 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts
IdentifiantLEGIARTI000038666204
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2339-10 du Code de la défense (version du 21 juin 2019)Légifrance →
1. Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.
2. Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines.
3. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
4. La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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