Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 2339-2 est ainsi rédigé :
3. « Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les obligations résultant des I, II et III de l'article L. 2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels. » ;
4. 2° L'article L. 2339-3 est ainsi modifié :
5. a) Au 1° du I, la référence : « des II et III de l'article L. 2332-1, » est supprimée ;
6. b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
7. « I bis. ― Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues au I sont commises en bande organisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :