1. Pour l'application de l'article 398-1 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° Le 2° est ainsi rédigé :
3. “2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ;”
4. 2° Le 4° est ainsi rédigé :
5. “4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires ;”
6. 3° Le 6° est ainsi rédigé :
7. “6° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore ;”
8. 4° Le 7° est ainsi rédigé :
9. “7° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de protection des bois et forêts ;”
10. 5° Le 8° est ainsi rédigé :
11. “8° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de travaux ou aménagement immobiliers et en matière d'installations classées ;”
12. 6° Le 9° est ainsi rédigé :
13. “9° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de garde et de circulation des animaux ;”
14. 7° Le 12° est ainsi rédigé :
15. “12° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière d'habitat insalubre.”