Article 1 JORFARTI000028352936
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre susvisé, les mots : « les numéros CERFA 11192*02 et 12248*04 » sont remplacés par les mots : « les numéros CERFA 11192 et 12248».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2013
Publié le21 décembre 2013
PublicationJORF n°0296 du 21 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDD1324933A
IdentifiantJORFTEXT000028352933
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment ses articles 148 et 179 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028352938
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2013.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille
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