Article 1 LEGIARTI000028355337
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2013
Publié le21 décembre 2013
Articles2 articles en vigueur
NORBUDD1324933A
IdentifiantLEGITEXT000028355334
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment ses articles 148 et 179 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028355339
1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2013.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2013).