Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-304 du 6 mars 2012
RattachementSection 1 : Des saisies administratives
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
Section 1 : Des saisies administratives
IdentifiantLEGIARTI000025446617
Texte parentLEGITEXT000025446545
Référencearticle 6 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la seconde phrase du II de l'article L. 2336-4 du code de la défense, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 ».
2. II. ― L'article L. 2336-5 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration » sont remplacés par les mots : « des catégories B, C et D » ;
4. 2° A la première phrase du cinquième alinéa, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
5. 3° Au huitième alinéa, les mots : « soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration » sont remplacés par les mots : « des catégories B, C et D ».