Article 1 JORFARTI000027919939
A l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1963, les mots : « des 1re (§§ 1 ou 2) et 4e catégories » et les mots : « de 1re (§§ 1 ou 2) ou 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la catégorie B ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le30 août 2013
Publié le3 septembre 2013
PublicationJORF n°0204 du 3 septembre 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1321554A
IdentifiantJORFTEXT000027919936
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027919941
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.
Article 3 JORFARTI000027919943
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2013.
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
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