Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
A modifié :
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2013.
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 septembre 2013).