Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-304 du 6 mars 2012
RattachementSection 3 : Renforcement des sanctions pénales
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000025446583
Texte parentLEGITEXT000025446545
Référencearticle 31 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 321-6-1 du code pénal, les mots : « , ou qu'elles » sont remplacés par les mots : « ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-5, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense. Il en est de même lorsqu'elles ».