Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-304 du 6 mars 2012
RattachementSection 3 : Renforcement des sanctions pénales
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000025446571
Texte parentLEGITEXT000025446545
Référencearticle 23 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 2339-4 du même code est ainsi rédigé :
2. « Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa du VI de l'article L. 2336-1, en violation du même article L. 2336-1 ou de l'article L. 2337-4. »