Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 35 et 58-1 à 58-3 et 43,
Arrête :
Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du paragraphe 1 de la 1re catégorie ou du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie.
L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation d'acquisition et de détention de 50 cartouches par arme.
Le recomplètement du stock de munitions est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article 43 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Nicolas Sarkozy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.