Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 35 et 58-1 à 58-3 et 43,
Arrête :
1. Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du 1° de la catégorie B.
1. L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation d'acquisition et de détention de 50 cartouches par arme.
1. Le recomplètement du stock de munitions est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 du code de la sécurité intérieure.
1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Nicolas Sarkozy
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 2007).