Arrêté du 18 janvier 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

TexteArrêté du 18 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000027899406

Texte parentLEGITEXT000023453812

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 janvier 2007 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du 1° de la catégorie B.

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