Arrêté du 18 janvier 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.

TexteArrêté du 18 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000023453819

Texte parentLEGITEXT000023453812

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 janvier 2007 (version du 31 janvier 2007)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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