LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Fabrication et commerce
Section 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000038666127
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2332-6 du Code de la défense (version du 21 juin 2019)Légifrance →
1. Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé.
2. L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article.
3. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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