Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-304 du 6 mars 2012
RattachementSection 3 : Renforcement des sanctions pénales
Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
Section 3 : Renforcement des sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000025446581
Texte parentLEGITEXT000025446545
Référencearticle 30 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 2336-6 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Un fichier national automatisé nominatif recense :
3. « 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article L. 2336-4 et des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2336-5 ;
4. « 2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient. »