RattachementSection 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts
IdentifiantLEGIARTI000032654582
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2339-11 du Code de la défense (version du 5 juin 2016)Légifrance →
1. Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 27 du décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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