LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-304 du 6 mars 2012

Rattachement

Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale

Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale

IdentifiantLEGIARTI000025446555

Texte parentLEGITEXT000025446545

Référencearticle 20 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au début du premier alinéa des articles 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26 du même code, est ajoutée la mention : « I. ― ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code pénal : art. 221-8, art. 222-44, art. 224-9, art. 225-20, art. 311-14, art. 312-13, art. 322-15, art. 431-7, art. 431-11, art. 431-26

Aller plus loin

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