Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2016 au 2 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementSection 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre IX : Dispositions pénales
Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions
IdentifiantLEGIARTI000032654552
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2339-9 du Code de la défense (version du 5 juin 2016)Légifrance →
1. Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 32 du décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 jusqu'au 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004). Lien incertain : la version affichée date du 5 juin 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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