1. Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 8 mars 2012.
TexteLOI n° 2012-304 du 6 mars 2012
RattachementChapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
IdentifiantLEGIARTI000025446589
Texte parentLEGITEXT000025446545
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