Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementSection 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre IX : Dispositions pénales
Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention
IdentifiantLEGIARTI000025467560
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2339-8 du Code de la défense (version du 6 septembre 2013)Légifrance →
1. La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros.
2. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
3. La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et la peine complémentaire d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal lorsque le coupable a antérieurement été condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
4. Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
5. Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2012, le numéro L2339-8 portait un autre texte (« La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la 1re,… »), devenu l'article L317-7 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : L'article L. 2339-8 du code de la défense a été codifié dans le code de la sécurité intérieure à l'article L. 317-7 dudit code dans sa version en vigueur précédant celle issue de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.