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CodeCode de la défense
RattachementChapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
IdentifiantLEGIARTI000025467573
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2337-1 du Code de la défense (version du 6 septembre 2013)Légifrance →
1. La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments essentiels des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers.
2. Les armes, les munitions et leurs éléments essentiels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat sont conservées hors d'état de fonctionner immédiatement.
3. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2012, le numéro L2337-1 portait un autre texte (« La conservation par toute personne des armes, des munitions… »), devenu l'article L314-1 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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