Article 10

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

Carte de l'article 10 du Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2012 au 6 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015 - art. 1