1. Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du Directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDécret n°2012-327 du 6 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000030977067
Texte parentLEGITEXT000025452461
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