Article 5

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2018.

Carte de l'article 5 du Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 2012 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 8 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 8 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-773 du 5 septembre 2018 - art. 2