Article 3

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2018.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 8 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mars 2012 au 8 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 septembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence (en vigueur)