Article 2

Article en vigueur depuis le 18 août 2012.

Carte de l'article 2 du LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2012 au 18 août 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 août 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)