Article 15

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.

Carte de l'article 15 du Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mars 2012 au 30 mars 2017 (transféré)
• Rédaction du 30 mars 2017 au 31 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-400 du 27 mars 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 - art. 4 (V)