Article 8 bis

Article abrogé, en vigueur du 28 février 1960 au 24 mars 2012.

Carte de l'article 8 bis du Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 1960 au 24 mars 2012 (abrogé) — issue de : Loi 57-1323 1957-12-26 art. 1 JORF 29 décembre 1957

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1458 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 298 decies (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 298 octies (V)