1. La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de la présente ordonnance est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'information, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications, pris sur la proposition d'une commission présidée par un haut magistrat et comportant en nombre égal, d'une part, des représentants de l'Administration et, d'autre part, des représentants des entreprises et agences de presse. La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.
Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 · Article
Article 8 bis
Article abrogé, en vigueur du 28 février 1960 au 24 mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
IdentifiantLEGIARTI000006421844
Texte parentLEGITEXT000025576987
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