Article 8 ter

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1957 au 24 mars 2012.

Carte de l'article 8 ter du Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 1957 au 24 mars 2012 (abrogé) — issue de : Loi 57-1323 1957-12-26 art. 1 JORF 29 décembre 1957