Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 novembre 1945 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002