Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteOrdonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945

IdentifiantLEGIARTI000006421849

Texte parentLEGITEXT000025576987

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.

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