Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 16 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (en vigueur)