Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mai 1991.

Carte de l'article 2 du Décret n°61-207 du 25 février 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1961 au 9 mai 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mai 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-419 du 6 mai 1991 - art., v. init.