Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 21 novembre 2019.

Carte de l'article 17 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 21 novembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-862 du 29 juin 2016 - art. 1