Article 202

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

Carte de l'article 202 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 9 mai 2012 (transféré)
• Rédaction du 9 mai 2012 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-690 du 7 mai 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024 - art. 5