RattachementSection 2 : Fonctionnement de la société
TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales
Section 2 : Fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000050746340
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 202 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. La société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait connaître au conseil régional ou du comité départemental de l'ordre auprès duquel la société est inscrite, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 201.
Numérotation : Jusqu'au 9 mai 2012, le numéro 202 portait un autre texte (« Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2012. »), devenu l'article 214 (décret n° 2012-690 du 7 mai 2012, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.