Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 214

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000025844754

Texte parentLEGITEXT000025599313

Référencearticle 214 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2012.

Numérotation : Avant le 9 mai 2012, ce texte figurait à l'article 202 (décret n° 2012-690 du 7 mai 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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