Article 35

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2020.

Carte de l'article 35 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 22 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 2014 au 23 juillet 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-912 du 18 août 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-888 du 20 juillet 2020 - art. 1