1. Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour son application sont applicables aux professionnels établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées au présent chapitre.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2020.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000042135648
Texte parentLEGITEXT000025599313
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