Article 43

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2020.

Carte de l'article 43 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 23 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-888 du 20 juillet 2020 - art. 1