Article 4

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n°2012-479 du 12 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 avril 2012 au 4 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2012 au 23 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction du 23 septembre 2015 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
• Rédaction du 8 mai 2017 au 22 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 22 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017 - art. 5