Article Annexe 11

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2013.

Carte de l'article Annexe 11 du Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 2012 au 28 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-961 du 25 octobre 2013 - art. 10