Article 8

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

Carte de l'article 8 du Décret n°2012-519 du 20 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-75 du 29 janvier 2016 - art. 2