Article 6

Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2015 au 17 avril 2022.

Carte de l'article 6 du Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 23 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 23 mars 2015 au 17 avril 2022 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015 - art. 6