Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2015 au 17 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-521
du 20 avril 2012
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000030380980
Texte parentLEGITEXT000025730865
Référencearticle 6 du décret n°2012-521
du 20 avril 2012 (version du 23 mars 2015)Légifrance →
1. Les modalités d'organisation des concours et examen professionnel mentionnés aux articles 4 et 5 ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
2. En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours et de l'examen professionnel mentionnés au premier alinéa du présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
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